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Dernière mise à jour : 07.09.2026.

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Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation. Les modifications prennent effet dès publication. Pour toute question, contactez [email protected], Chem. de la Gresolière 3, 1268 Begnins, Suisse ou +41795842598. Dernière mise à jour le 07.09.2026.